Conditions générales de vente

Guide Allemagne propose un accompagnement administratif pour préparer un projet d’études en Allemagne. Le contrat identifiera l’exploitant, le client contractant et, si différent, l’étudiant bénéficiaire. La qualité de consommateur dépend de la situation du client, et non uniquement du fait qu’il soit parent ou étudiant.

Le contrat précisera l’offre choisie, les démarches incluses, les étapes, les obligations de chacun et les éventuelles interventions de tiers. Les indications du site sont générales ; aucune commande ni paiement n’est réalisé par la simple sélection d’une offre.

Guide Allemagne n’offre pas de conseil juridique, ne délivre aucun visa et ne décide d’aucune admission. Les délais des universités et des autorités, ainsi que leurs décisions, ne sont pas maîtrisés par Guide Allemagne.

La prestation commencera après accord sur un contrat individuel et dans le respect des obligations précontractuelles applicables. Les parties recevront une copie durable du contrat.

La signature pourra être électronique ou manuscrite puis transmise sous forme numérisée, dans la mesure où la forme retenue satisfait aux exigences légales applicables. Une image de signature ou un scan n’équivaut pas automatiquement à une signature électronique qualifiée.

La rémunération, l’échéancier et les modalités de paiement seront convenus individuellement et indiqués au contrat avant l’engagement. Aucune condition d’acompte, de paiement échelonné ou de frais d’annulation n’est fixée par cette version.

Le contrat distinguera les prestations de Guide Allemagne des frais éventuels de tiers, tels que les universités, traductions, assurances ou autorités, et précisera qui les règle. Aucun remboursement ou caractère non remboursable ne doit être supposé sans information préalable et sans respect de la loi.

Le client et l’étudiant devront communiquer les informations utiles et des documents authentiques. Les demandes de pièces seront limitées aux besoins du dossier. Les documents falsifiés ne sont pas acceptés.

Les modalités de transmission sécurisée, les autorisations de partage et l’information sur les données seront définies avant toute collecte documentaire.

Pour un contrat à distance ou conclu hors établissement, un consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, selon les conditions et exceptions légales. L’information complète sur ce droit et le formulaire type devront être remis avant la conclusion du contrat ; cette page ne remplace pas cette notice.

Un démarrage pendant ce délai nécessite une demande expresse du consommateur et les informations légalement requises. En cas de rétractation, une somme proportionnelle au service déjà fourni ne peut être due que si les conditions légales sont réunies. Le droit ne s’éteint après exécution complète que sous les conditions prévues par la loi, notamment le consentement préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence.

La rétractation doit être distinguée d’une résiliation ou d’une annulation ultérieure. Les modalités dépendront du contrat, du type de prestation et des dispositions légales applicables. Aucun forfait de pénalité ni exclusion automatique de remboursement n’est prévu ici.

L’absence de garantie d’admission ou de visa n’exclut pas la responsabilité de Guide Allemagne pour ses propres obligations. Les droits impératifs et les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues restent applicables.

Le droit applicable et les informations relatives au règlement des litiges seront précisés dans le contrat selon la situation des parties. Une éventuelle référence au droit allemand ne peut pas priver un consommateur des protections impératives applicables à son contrat. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée par ce projet.